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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2022-04-12 Afficher le texte complet à cette date

108. Le prestataire de services de garde éducatifs doit s’assurer qu’aucun enfant n’est attaché dans son lit.

D. 582-2006, a. 108; D. 1314-2013, a. 60.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

108. Le prestataire de services de garde doit s’assurer qu’aucun enfant n’est attaché dans son lit.

D. 582-2006, a. 108; D. 1314-2013, a. 60.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

108. Le prestataire de services doit s’assurer qu’aucun enfant n’est attaché dans son lit.

D. 582-2006, a. 108.